DECRET·n° 2010-119·4 février 2010
Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
En vigueur depuis le 4 février 2010 7 articles 7 versions historisées
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