DECRET·n° 2010-1731·30 décembre 2010
Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En vigueur depuis le 30 décembre 2010 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne