DECRET·n° 2010-575·31 mai 2010
Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage
En vigueur depuis le 31 mai 2010 6 articles 6 versions historisées
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