DECRET·2010-685·23 juin 2010

Décret n° 2010-685 du 23 juin 2010 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit en faveur des personnels des ministères économique et financier exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration

En vigueur depuis le 23 juin 2010 3 articles 3 versions historisées
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