Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit sont les suivantes : ― gardiennage, à l'exception du cas où les agents concernés disposent d'un logement de fonction ; ― restauration ; ― entretien.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022391267#art-2