DECRET·n° 2010-783·8 juillet 2010

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 8 juillet 2010 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUXCHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo CHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUXCHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUX

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 9 Art. 10

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