DECRET·n° 2010-792·12 juillet 2010
Décret n° 2010-792 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 12 juillet 2010 7 articles 7 versions historisées
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