DECRET·n° 2011-1170·23 septembre 2011
Décret n° 2011-1170 du 23 septembre 2011 relatif au congé de reclassement de certains agents contractuels du ministère de la défense dans le cadre de transferts d'activités
En vigueur depuis le 23 septembre 2011 9 articles 9 versions historisées
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