DECRET·n° 2011-155·4 février 2011
Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
En vigueur depuis le 4 février 2011 11 articles 11 versions historisées
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