DECRET·n° 2011-1970·26 décembre 2011
Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
En vigueur depuis le 26 décembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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