DECRET·n° 2011-202·22 février 2011
Décret n° 2011-202 du 22 février 2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 22 février 2011 3 articles 3 versions historisées
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