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Décret n° 2011-572 du 24 mai 2011 portant application de l'article 127 de la loi de finances pour 1990
DECRET
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n° 2011-572
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24 mai 2011
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Décret n° 2011-572 du 24 mai 2011 portant application de l'article 127 de la loi de finances pour 1990
En vigueur depuis le 24 mai 2011
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