DECRET·n° 2011-634·8 juin 2011
Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d'activité applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe
En vigueur depuis le 8 juin 2011 11 articles 11 versions historisées
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