DECRET·2011-70·19 janvier 2011

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil

En vigueur depuis le 19 janvier 2011 4 articles 4 versions historisées
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