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Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés
DECRET
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n° 2011-700
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20 juin 2011
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Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés
En vigueur depuis le 20 juin 2011
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