DECRET·n° 2011-899·27 juillet 2011
Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis le 27 juillet 2011 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne