DECRET·n° 2012-1001·27 août 2012
Décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifiant le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
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