DECRET·n° 2012-1128·4 octobre 2012

Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

En vigueur depuis le 4 octobre 2012 3 articles 3 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1
capo Chapitre II : Dispositions finalesChapitre II : Dispositions finales
Art. 2Art. 3
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