DECRET·2012-1131·5 octobre 2012

Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur

En vigueur depuis le 5 octobre 2012 3 articles 3 versions historisées
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