DECRET·2012-1285·20 novembre 2012

Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale

En vigueur depuis le 20 novembre 2012 7 articles 7 versions historisées
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