DECRET·n° 2012-1534·28 décembre 2012
Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
En vigueur depuis le 28 décembre 2012 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012Chapitre Ier : Compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012
sezione Section 1 : Communes et établissements publics de coopération intercommunaleSection 1 : Communes et établissements publics de coopération intercommunale
Art. 1Art. 2Art. 3sezione Section 2 : Départements et régionsSection 2 : Départements et régions
Art. 4capo Chapitre II : Compensation de pertes de bases de cotisation foncière des entreprises entre 2010 et 2011Chapitre II : Compensation de pertes de bases de cotisation foncière des entreprises entre 2010 et 2011
Art. 5capo Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019
Art. 5capo Chapitre III : Compensation de pertes de ressources de redevances des minesChapitre III : Compensation de pertes de ressources de redevances des mines
Art. 6Art. 7Art. 8