DECRET·n° 2012-224·16 février 2012
Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
En vigueur depuis le 16 février 2012 19 articles 19 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
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