Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 18 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025373773#art-18