DECRET·n° 2012-397·23 mars 2012

Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 23 mars 2012 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueChapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sezione Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996Section 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996

Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et FutunaChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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