DECRET·n° 2012-397·23 mars 2012
Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 23 mars 2012 15 articles 15 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
sezione Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
sezione Section 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996Section 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996