DECRET·n° 2012-535·20 avril 2012
Décret n° 2012-535 du 20 avril 2012 fixant à compter du 1er janvier 2012 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
En vigueur depuis le 20 avril 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne