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Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
DECRET
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n° 2012-640
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3 mai 2012
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Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
En vigueur depuis le 3 mai 2012
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