DECRET·n° 2012-670·4 mai 2012
Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis le 4 mai 2012 9 articles 9 versions historisées
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