DECRET·n° 2013-1049·21 novembre 2013

Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

En vigueur depuis le 21 novembre 2013 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000028225323
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