DECRET·n° 2013-1176·17 décembre 2013
Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 17 décembre 2013 4 articles 4 versions historisées
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