DECRET·n° 2013-1213·23 décembre 2013

Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative

En vigueur depuis le 23 décembre 2013 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances de non-admission des pourvois en cassationChapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances de non-admission des pourvois en cassation

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux assesseursChapitre II : Dispositions relatives aux assesseurs

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 7 Art. 8

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