DECRET·n° 2013-25·8 janvier 2013
Décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 8 janvier 2013 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne