DECRET·n° 2013-307·12 avril 2013
Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)
En vigueur depuis le 12 avril 2013 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne