DECRET·n° 2013-451·31 mai 2013

Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

En vigueur depuis le 31 mai 2013 5 articles 5 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales