DECRET·n° 2013-512·17 juin 2013

Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 17 juin 2013 12 articles 12 versions historisées

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