Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 34, Art. 35 - Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 - Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
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Prolegi/LEGITEXT000027570494#art-3