DECRET·n° 2013-549·26 juin 2013
Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
En vigueur depuis le 26 juin 2013 1 article 1 version historisée
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capo Chapitre Ier : Conditions d'attributionChapitre Ier : Conditions d'attribution
capo Chapitre II : Procédure et modalités de versementChapitre II : Procédure et modalités de versement
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