DECRET·n° 2013-645·18 juillet 2013
Décret n° 2013-645 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
En vigueur depuis le 18 juillet 2013 7 articles 7 versions historisées
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