DECRET·n° 2013-884·1 octobre 2013

Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En vigueur depuis le 1 octobre 2013 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoiresChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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