DECRET·n° 2014-112·6 février 2014

Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral

En vigueur depuis le 6 février 2014 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européenChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Autres dispositionsChapitre II : Autres dispositions

Art. 8 Art. 9

Voir le sommaire complet