DECRET·n° 2014-1135·6 octobre 2014
Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 6 octobre 2014 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Assiette et modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffusesChapitre Ier : Assiette et modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses
Art. 1capo Chapitre II : Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritimeChapitre II : Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 3Art. 4Art. 5