DECRET·n° 2014-1617·24 décembre 2014
Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail
En vigueur depuis le 24 décembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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