DECRET·n° 2014-491·16 mai 2014
Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)
En vigueur depuis le 16 mai 2014 5 articles 5 versions historisées
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