DECRET·n° 2014-639·18 juin 2014
Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 18 juin 2014 5 articles 5 versions historisées
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