DECRET·n° 2014-716·26 juin 2014
Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
En vigueur depuis le 26 juin 2014 5 articles 5 versions historisées
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