DECRET·n° 2014-72·29 janvier 2014
Décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 29 janvier 2014 5 articles 5 versions historisées
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