DECRET·n° 2014-741·30 juin 2014
Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 30 juin 2014 4 articles 4 versions historisées
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