Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes correspondant aux charges à payer au titre des congés payés, du compte épargne-temps et des autres accessoires de salaire des personnels mentionnés au I de l'article 2 du présent décret sont transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000029171610#art-3