DECRET·n° 2015-1265·9 octobre 2015
Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif
En vigueur depuis le 9 octobre 2015 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne