DECRET·n° 2015-1374·29 octobre 2015
Décret n° 2015-1374 du 29 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
En vigueur depuis le 29 octobre 2015 9 articles 9 versions historisées
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