Accueil›Textes›Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

DECRET·n° 2015-1436·6 novembre 2015

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

En vigueur depuis le 6 novembre 2015 19 articles 19 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelleChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Art. 1

sezione Section 1 : Dispositions relatives au droit d'auteurSection 1 : Dispositions relatives au droit d'auteur

Art. 2

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et professionnelleSection 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et professionnelle

Art. 3 Art. 4

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux dessins et modèlesSection 3 : Dispositions relatives aux dessins et modèles

Art. 5 Art. 6

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteursSection 4 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceSection 5 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 6 : Dispositions relatives aux indications géographiquesSection 6 : Dispositions relatives aux indications géographiques

Art. 15

capo Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014Chapitre II : Dispositions modifiant les décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014

Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 18 Art. 19

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